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Les conditions de prise en charge et de remboursement des activités de télésurveillance médicale précisées par un décret du 31 décembre 2022
Un décret, publié le 31 décembre 2022 [1], vient fixer les conditions relatives à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale.
Ce décret intervient alors que l’article 36 de la Loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2022 prévoyait une transition dans le projet de financement d’ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé) et ce vers une prise en charge par la Sécurité sociale de la télésurveillance médicale [2].
En effet, la télésurveillance est définie comme un acte de télémédecine permettant à un professionnel médical « d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et, le cas échéant, de prendre des mesures relatives à la prise en charge de ce patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisées ou réalisées par le patient lui-même » [3].
Les activités de télésurveillance s’entendent de l’analyse des données transmises par un dispositif médical. En vertu du Décret, peuvent être prises en charge les activités de télésurveillance inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, ou rattachées à une ligne générique, sur la liste [4] établie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) [5].
Le décret vient également préciser les critères d’inscription sur ladite liste :
- l’amélioration clinique de l’état de santé du patient,
- le gain significatif dans l’organisation des soins,
- l’impact sur la santé publique en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie.
Le décret prévoit que la participation de l’assuré pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale s’élèvera entre 35% à 45% [6]. Le montant forfaitaire de prise en charge est composé :
- d’un « forfait opérateur » ayant pour fonction de rémunérer l’opérateur réalisant l’activité de télésurveillance médicale,
- d’un « forfait technique » pour rémunérer l’exploitant ou le distributeur mettant à disposition le dispositif médical numérique et les éventuels accessoires de collecte de données associés.
Enfin, tout opérateur de télésurveillance souhaitant bénéficier de la prise en charge ou du remboursement de ses activités doit de manière préalable déclarer lesdites activités à l’agence régionale de santé (« ARS »), par une téléprocédure dédiée accessible via : https://www.demarches-simplifiees.fr/ et conduisant à la délivrance d’un récépissé.
[1] Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
[2] https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telesante-pour-l-acces-de-tous-a-des-soins-a-distance/article/la-telesurveillance-etapes
[3] Art. R. 6316-1 du Code de la santé publique, 3°
[4] Art. L. 162-52 du Code de la sécurité sociale
[5] Art. R. 162-73 du Code de la sécurité sociale
[6] Art. R. 160-5 du Code de la sécurité sociale, 19°