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Les réseaux de vente sélective à l’épreuve de la vente par correspondance : l’arrêt Pierre Fabre dermo-cosmétique du 20 mars 2012 de la Cour de Cassation

La société Pierre Fabre dermo-cosmétique n’en finit pas de faire « les choux gras » des juridictions européennes et nationales. Pour mémoire, par une décision du 29 octobre 2009, la Cour d’appel de Paris, à la demande des Laboratoires Pierre Fabre, saisissait la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin de déterminer si l’interdiction générale et absolue faite par un laboratoire à ses distributeurs agréés de vendre sur Internet ses produits constituait une restriction caractérisée au sens de l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). L’Autorité de la concurrence (décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008) avait, pour sa part, jugé contraire aux règles européennes (article 101§1 et article 103§1 du TFUE) cette pratique et avait enjoint les Laboratoires Pierre Fabre de modifier ses contrats pour autoriser ses distributeurs à vendre en ligne ses produits.

Relativement à la validité d’une clause contractuelle interdisant l’utilisation d’Internet comme mode de commercialisation de produits contractuels, le juge de Luxembourg avait estimé dans une décision du 13 octobre 2011 (CJUE 13 oct. 2011, aff. n° C-439/09) que : « l’article 101§1 du TFUE doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de cette disposition si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparaît eu égard aux propriétés des produits en cause, que cette clause n’est pas objectivement justifiée » (point n° 47 de la décision de la CJUE). En ce qui concerne le bénéfice par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique d’une exemption par catégorie ou à titre individuel, la CJUE précise que « l’article 4, sous c), du règlement n° 2790/1999 (n.d.a : Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l’application de l’article 101§3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, JOCE 1999 L 336, p. 21) doit être interprété en ce sens que l’exemption par catégorie prévue à l’article 2 dudit règlement ne s’applique pas à un contrat de distribution sélective qui comporte une clause interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation des produits contractuels. En revanche, un tel contrat peut bénéficier, à titre individuel, de l’applicabilité de l’exception légale de l’article 101§3 du TFUE si les conditions de cette disposition sont réunies ».

Par un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est inscrite, toujours dans le cadre d’une affaire relative à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, dans le droit sillage tracé par le CJUE ces derniers mois. En l’espèce, la société Atrium santé a conclu avec la société Pierre Fabre dermo-cosmétique des contrats de distribution sélective pour différents produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. La société Atrium santé a par la suite édité un catalogue de vente par correspondance de ces produits à destination de diverses entités. Après avoir mis en demeure la société Atrium santé de cesser cette activité, la société Pierre Fabre dermo-cosmétique a retiré à cette dernière son agrément et suspendu la livraison des produits objets des contrats. La société Atrium santé a assigné la société Pierre Fabre dermo-cosmétique en soutenant notamment que les clauses contractuelles avaient été respectées et que la prohibition de ce type de vente était illicite.

En première instance, puis en appel, les magistrats avaient validé le retrait d’agrément et la suspension des livraisons à la société Atrium santé en interdisant sous astreinte la vente sur catalogue des produits de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique. Notamment, les juges du fond avaient considéré que le dispositif de revente de la société Atrium excluait la possibilité de vente individuelle dans le point de vente agréé ce qui contredisait les termes de l’agrément octroyé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique. De plus, tout en admettant que l’interdiction de vente par correspondance ne pouvait pas être assimilée à l’interdiction de vente sur Internet, les juges de première instance ont apprécié favorablement l’argument de la société Pierre Fabre selon lequel ce mode de distribution ne permettait pas aux clients d’avoir facilement accès au conseil de pharmaciens présents dans les points de vente physiques.

Considérant cette interprétation comme mal fondée, les magistrats de la Haute juridiction judiciaire censurent les juges de fond au visa de l’article 4, sous c), du règlement « restrictions verticales » n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, conformément à ce qu’avait estimé la CJUE dans sa décision du 13 octobre 2011. Ainsi, la Chambre commerciale juge « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les clauses litigieuses avaient pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Ainsi, la Cour casse et annule l’arrêt rendu le 24 février 2010 par la Cour d’appel de Toulouse et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Paris.

La décision de la Cour de cassation, au-delà de l’impact juridique sur les modes de distribution sélective afférent au secteur, s’intéresse au fait de savoir si, en interdisant la vente par correspondance, Pierre Fabre dermo-cosmétique a restreint les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par le distributeur. Hors du cadre strictement économique, cette décision affirme que les contrats de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique ne peuvent pas bénéficier de l’exemption par catégorie et encore moins d’une exemption individuelle tant les conditions à remplir sont rigoureuses.