Blog Sciences du vivant

Modifications de la convention constitutive de l’Asip santé

Par arrêté paru le 18 octobre 2013, le gouvernement a approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Asip santé (Agence nationale des Systèmes d’Informations Partagés de santé). Ces modifications permettent ainsi la mise en conformité de la convention constitutive avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt publics.

Rappelons qu’initialement la convention constitutive de l’Asip santé avait été entérinée en septembre 2009 pour être amendée peu de temps après afin de permettre un élargissement des missions de l’agence.

Pour mémoire également, le groupement d’intérêt public Asip santé est constitué entre l’Etat (ministère des affaires sociales et de la santé), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

L’Asip santé a notamment pour missions :

  • la maîtrise d’ouvrage des projets de systèmes d’information en santé qui lui sont délégués par ses membres ;
  • la réalisation et le déploiement du Dossier Médical Personnel (DMP), et en particulier la maîtrise d’ouvrage de son hébergement ;
  • la définition, la promotion et l’homologation de référentiels, standards, produits ou services contribuant à l’interopérabilité, la sécurité et l’usage des systèmes d’information de santé et de la télésanté, ainsi que la surveillance de leur bonne application ;
  • la maîtrise d’ouvrage et la gestion, dans le cadre des missions qui lui sont déléguées, des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé, ainsi qu’aux services et établissements de santé et du secteur médico-social ;
  • la certification, la production, la gestion et le déploiement de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) et, plus généralement, de dispositifs assurant les fonctions d’identification, d’authentification, de signature permettant aux professionnels de santé de faire reconnaître, dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises, leur identité et leurs qualifications professionnelles par les systèmes d’information et d’échanges électroniques qu’ils utilisent ;
  • l’accompagnement et l’encadrement des initiatives publiques et privées concourant à son objet (notamment sous forme de conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de conventions de partenariat) ;
  • la participation à la préparation et à l’application des accords ou projets internationaux dans le domaine des systèmes de partage et d’échange de l’information de santé, à la demande du ministre ou des ministres compétents.

L’arrêté paru le 18 octobre 2013 n’emporte pas de modifications substantielles au regard de la convention constitutive jusqu’alors en vigueur.

En effet, les deux évolutions principales de la convention consistent à remplacer, d’une part, le conseil d’administration par une assemblée générale et, d’autre part, le président du conseil d’administration par un président du groupement.

Par ailleurs, la nouvelle convention constitutive voit disparaitre son article relatif au comité de gestion conjoint du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ; comité qui associait jusqu’alors les ordres professionnels à la mise en œuvre de ce dispositif.

« Dans le cadre d’une nouvelle gouvernance des référentiels mise en place en 2013, il a été prévu que cette instance serait remplacée par un comité de pilotage, présidé par le directeur de l’agence. Il n’a pas été jugé utile de mentionner cette instance dans la convention constitutive », précise l’agence.