Blog Droit fiscal
Ordonnances du 25 mars 2020 et dispositions fiscales
1. Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le terme d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.