Revue de Presse

Philippe PACOTTE et Julie LAYAT LE-BOURHIS commentent un arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2017, dans le n°448 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 1er mars 2018 statuant sur les critères d’ordre de licenciement et le contrôle de la DIRECCTE

Dans le n°448 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy du 1er mars 2018, Philippe PACOTTE et Julie LAYAT-LE BOURHIS commentent un arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2017 (n°400649), statuant sur les critères d’ordre de licenciement et le contrôle de la DIRECCTE

Dans le numéro du 1er mars 2018 (n°448) de la revue Jurisprudence Sociale Lamy, Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale », et Julie LAYAT LE-BOURHIS, avocat, commentent un arrêt du 22 décembre 2017 du Conseil d’État (n°400649). Dans cet arrêt, le Conseil d’État statue sur l’homologation par la DIRECCTE du plan de sauvegarde de l’emploi élaboré dans le cadre d’un document unilatéral portant sur un projet de licenciement pour motif économique.

Il rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative saisie de la demande d’homologation dudit document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l’emploi de vérifier la conformité des critères déterminant l’ordre des licenciements et leur pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables. Il précise que la position exprimée par le comité d’entreprise quant à l’absence de prise en compte du critère des qualités professionnelles, et l’acceptation de cette position par l’employeur, ne pouvaient être regardées comme revêtant le caractère d’un accord collectif de travail au sens des dispositions de l’article L. 2251‐1 du Code du travail. Enfin, il considère que le « principe de faveur » ne pouvait utilement faire obstacle à l’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1233-5 du Code du travail. Philippe PACOTTE et Julie LAYAT-LE BOURHIS rappellent que, dans certains cas, l’application d’un critère d’ordre peut s’avérer difficile voire impossible, notamment s’agissant des qualités professionnelles, l’appréciation de ce critère dépendant de la mise en place préalable d’un système d’évaluation fiable. Ils soulignent que, si les nombreuses réformes intervenues ont permis de clarifier certaines problématiques liées aux critères déterminant l’ordre des licenciements, le contentieux n’en sera vraisemblablement pas réduit.

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