Blog Propriété intellectuelle
- Accueil
- Blogs
- Propriété intellectuelle
- Point de départ de la prescription en m...
Point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d’auteur
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 23 avril 2025 un arrêt rappelant la règle en matière de prescription de l’action en contrefaçon de droit d’auteur dans une affaire opposant deux sculpteurs.
La Cour rappelle la règle édictée par l’article 2224 du Code civil et en déduit que l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, peu important que les agissements dénoncés se soient poursuivis dans la durée (cette dernière précision rappelle l’arrêt du 17 mai 2023 de la Cour d’appel de Paris n°21/15795.)
Dressant la liste d’une série de publications en ligne (YouTube, Facebook) et une exposition dans une galerie à quelques centaines de mètres de celle du demandeur, la Cour relève que la diffusion des œuvres prétendument contrefaisantes était suffisamment large pour générer des ventes en 2014 et 2016 et conclut que le demandeur aurait dû connaître en 2016 au plus tard le caractère contrefaisant des œuvres litigieuses de sorte que l’action engagée en 2022 est prescrite.
Cette décision invite les titulaires de droits à mettre en place une veille active. Toute diffusion publique peut faire courir le délai de prescription. Il est donc vivement recommandé de surveiller les publications en ligne, les salons professionnels ou les expositions, afin de préserver la possibilité d’agir en temps utile.
- CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, RG n° 24/03212