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Projet de Loi « Ma Santé 2002 » : les dispositifs anti-cadeaux et transparence renforcés par l’Assemblée Nationale et le Sénat

Le Sénat a modifié le 11 juin 2019, en première lecture, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Parmi ces modifications parlementaires, les dispositifs anti-cadeaux (art. L. 1453-5 et s. du Code de la santé publique) et transparence des liens d’intérêts (art. L. 1453-1 et s. du Code de la santé publique) ont fait l’objet d’amendements.

En préambule, il convient de rappeler que le projet de loi prévoit de ratifier l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Des amendements des Députés et des Sénateurs aux dispositifs anti-cadeaux et transparence nous retiendrons :

  • L’extension du dispositif anti-cadeaux aux entreprises commercialisant et produisant des produits remboursés par les organismes de Sécurité Sociale bien que n’entrant pas dans le champ de compétence de l’ANSM ;
  • L’interdiction de l’hospitalité offerte aux étudiants et associations d’étudiants des professions de santé ;
  • L’extension du dispositif transparence aux influenceurs définis comme « les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ». Nous ne nous étonnerons donc pas de croiser le nom de Sharon Stone sur le site internet public unique ! ;
  • L’extension du dispositif transparence aux personnes morales assurant ou participant à la formation initiale ou continue ou au développement professionnel continu des professionnels de santé.
    Le projet de loi sera examiné par la Commission mixte paritaire (Assemblée nationale + Sénat) le 20 juin prochain.

 A suivre …