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Que dit le projet de décret modificatif relatif à la transparence des liens d’intérêts dans le champ de la santé ?

Le 27 février dernier, le Ministère de la santé a transmis aux acteurs concernés son projet de décret modificatif des dispositions du Code de la santé publique relatives à la transparence des liens d’intérêts dans le champ de la santé (articles R. 1453-1 et suivants). Profitant de la mise en place du site Internet public unique suite à la publication de l’arrêté du 3 décembre 2013 ainsi que des retours d’expérience des acteurs du secteur des produits de santé, le Ministère entend adapter certaines dispositions réglementaires du Code de la santé publique afin de faciliter la publication des liens d’intérêts.

Ce projet de décret va-t-il vraiment dans le sens des entreprises des produits de santé ? Que prévoit-il de modifier ? Principalement, le projet de décret modificatif envisage la suppression de l’obligation, pour les entreprises devant assurer la publication, de fournir la qualification, le titre et le numéro d’inscription à l’Ordre des professionnels de santé. Cependant à défaut de publier le numéro RPPS des professionnels de santé, les entreprises devront tout de même publier le numéro d’inscription à l’Ordre du professionnel de santé concerné.

S’agissant des étudiants se destinant à une profession de santé, les entreprises devraient à l’avenir s’assurer de préciser le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement dont relève l’étudiant concerné. Par ailleurs, dans le cadre des conventions d’hospitalité, serait supprimée l’obligation de transmettre et rendre le public le programme de la manifestation concernée en le remplaçant par des informations relatives à l’organisateur, au nom, à la date et au lieu de ladite manifestation.

Egalement, le projet de décret prévoit d’harmoniser les dates de transmission des informations relatives aux conventions avec celle déjà en vigueur concernant les avantages. Il en résulterait une simplification du processus de publication des conventions qui seraient dès lors transmises au site Internet publique unique au même rythme que les avantages : tous les 6 mois et non plus 15 jours après la signature de la convention concernée (1er août de l’année en cours pour le premier semestre de l’année en cours ; 1er février de l’année suivante pour le second semestre de l’année écoulée).

Enfin, la date limite à laquelle les informations relatives à l’année 2012 et au premier semestre 2013 (déjà publiées sur le site institutionnel des entreprises et des Ordres concernées) doivent être transmises au site Internet public serait reportée à août 2015.

Il convient de préciser qu’il s’agit pour le moment d’un simple projet et que les entreprises doivent continuer à se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur tant qu’aucun texte n’aura été publié.