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Rapport d’évaluation du CNOM du dispositif Encadrement des avantages
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié un rapport d’évaluation sur le dispositif Encadrement des avantages offerts par les entreprises aux médecins couvrant la période allant de 2020 à 2022 :
Rapport d’évaluation 2020-2022 du Conseil national de l’Ordre des médecins (mars 2023)
Le rapport présente en premier lieu des informations chiffrées concernant le nombre de conventions traitées ainsi que le sens des décisions prises, comme prévu par l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique (« CSP ») et dans les conditions de l’arrêté du 2 février 2023.
Plusieurs éléments mentionnés dans ce rapport permettent d’éclairer la position du CNOM dans l’application du dispositif :
- Le CNOM est favorable à une augmentation des seuils au-dessus desquels la convention est soumise à autorisation, dans un contexte de forte inflation.
- Le CNOM est favorable à une réévaluation à la hausse du seuil de 200 € par heure pour ce qui est de la rémunération versée aux médecins. Les critères suivants sont notamment pris en compte : mission d’orateur pour un congrès à l’étranger, médecin organisateur de congrès scientifique, médecin partie à la commission AMM, médecin participant à l’expérimentation d’un médicament, réalisation d’une formation à une technique innovante.
- Le CNOM précise également l’application du dispositif aux conventions conclues avec une société commerciale et pouvant bénéficier indirectement à un médecin. Le CNOM précise que toutes les sommes versées au bénéficiaire indirect doivent être indiquées sur le contrat. Il considère notamment que le médecin actionnaire de la société est un bénéficiaire indirect de la convention et souligne le potentiel manquement déontologique de certaines conventions prévoyant des prestations assurées par des sociétés commerciales.
- Le CNOM formule par ailleurs un certain nombre d’observations sur les Autorisations de Cumul d’Activités (absence d’homogénéité des formulaires d’ACA et discordance des informations entre le formulaire et la convention), le manque de précision dans la description des prestations effectuées par le médecin, l’insuffisance des informations communiquées par les industriels concernant les professionnels de santé invités à des manifestations (ex. : transmission de conventions ne relevant pas de la compétence de l’Ordre), les usages non prévus par le dispositif qu’il a constatés (ex. : multiples déclarations pour une même manifestation, déclaration par journée de formation pour un programme unique comprenant 4 jours, resoumissions de dossiers en « déclaration » pour des demandes d’autorisations rejetées, etc.). Il évoque également la problématiques des médecins influenceurs.
- La CNOM précise également les motifs de refus ainsi que les motifs d’acceptation de l’urgence (ex. : expertise requise en vue de répondre à une demande d’une autorité administrative, participation à un congrès important d’un médecin qui vient d’obtenir son inscription au tableau de l’ordre, transformation tardive d’une réunion investigateurs prévue en virtuel en réunion en présentiel, erreur sur le régime applicable entre recommandation et autorisation, changement d’orateur, convocation pour une commission Transparence, etc.).
- Le CNOM fait également état des procédures disciplinaires en cours. Six médecins ont fait l’objet, depuis 2018, de poursuites disciplinaires relatives à des manquements à l’indépendance professionnelle et au cumul d’activités. Il y a, à ce jour, deux affaires pendantes devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre des médecins, trois plaintes ont été rejetées et un pourvoi est en cours devant le Conseil d’Etat.