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Transparence des liens d’intérêts : qu’en est-il du site Internet public unique ?

Alors qu’il avait fallu attendre un an et demi avant la publication du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à l’article 2 (transparence des liens d’intérêts) de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé, l’arrêté relatif au site Internet public unique permettant la mise à disposition du public des informations sur les liens d’intérêts entre les entreprises de santé et les acteurs de la santé n’aura, pour sa part, pas tardé à être publié (3 décembre 2013).

Cet arrêté, prévoyant les modalités de fonctionnement du site Internet public unique, envisageait que ledit site soit mis à disposition du public au plus tard le 1er avril 2014. Or, force est de constater que le 1er, le 2, le 3, le 4, le 5, le 6, le 7, le 8, le 9, le 10, le 11, le 12, le 13 et le 14 avril ce site internet n’était toujours pas disponible.

Mais que s’est-il donc passé au sein du Ministère de la santé pour que nous constations un tel retard ?

Les derniers évènements politiques ayant suivi les élections municipales auraient-ils eu raison du site Internet public unique ? Et bien, aussi étrange que cela puisse paraître, il semblerait que oui. Différentes sources avancent que cet argument serait étayé pour justifier le retard pris dans la mise en ligne dudit site. Plus précisément, ces sources font savoir que la situation serait liée au contexte politique actuel [comprenez ici élections municipales et remaniement gouvernemental] et non pas à des considérations techniques. Ces mêmes sources confirment également que le site Internet public unique est techniquement prêt. Cependant, il n’est pas possible, pour l’heure, de fournir plus de détails sur une éventuelle date d’ouverture du site au public.

En toute hypothèse, l’absence de mise en ligne du site Internet public unique ne dispense nullement les entreprises concernées de procéder à la transmission au responsable dudit site des informations devant y être publiées dans les délais impartis par le Code de la santé publique.

En résumé : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais ! ».