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Transparence : la DGS publie une nouvelle note d’information

Dans les suites du décret du 28 décembre 2016 et de l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du SIPU mentionné à l’article R. 1453—4 CSP, la Direction Générale de la Santé (DGS) vient de publier une note d’information relative à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinée à l’homme (NOTE D’INFORMATION N° DGS/PP2/2017/180 du 29 mai 2017).

Cette note d’information abroge la circulaire du 29 mai 2013 relative à l’application de l’article 2 de la loi n° 2011—2012 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite « loi Bertrand »).

À noter que cette circulaire de 2013 abordait également le dispositif anti cadeaux et ne se limitait pas ainsi uniquement au dispositif transparence. C’est également cette même circulaire qui avait été partiellement censurée par une décision du Conseil d’État datée du 24 février 2015 (N° 369074) .