A l’aube de ses 40 ans, la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui fonde le régime de responsabilité sans faute des producteurs, fait peau neuve, avec l’objectif de faciliter l’accès à l’indemnisation et de couvrir de nouveaux produits ainsi que de nouveaux dommages. La proposition de nouvelle directive, publiée le 28...
LireDomaine d'intervention
Victoire apporte son concours aux acteurs de la santé sur les sujets suivants notamment :
- La règlementation des produits (médicaments ; dispositifs médicaux ; cosmétiques ; compléments alimentaires et biocides) et des services associés ;
- Les règles encadrant les relations entre les acteurs de la santé (encadrement des avantages ; transparence…) ;
- La négociation et la rédaction des documents contractuels afférents ;
- Les contentieux d’ordre administratif (contestation d’AMM ; recours contre une décision de police sanitaire…), civil (responsabilité du fait des produits ou pour faute) ou commercial (concurrence déloyale ; inexécution contractuelle ; rupture relations commerciales établies…).
Parallèlement, Victoire enseigne le droit de la santé à l’Université et forme les professionnels sur la réglementation applicable à leur activité.
Parcours
Avec plus de 6 années d’expérience en cabinet d’avocats, en droit de la santé, chez SEA Avocats puis LexCase, Victoire a rejoint le cabinet DELSOL Avocats en juillet 2024.
Formation
- Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat – EFB (2018)
- Master 2 – Droit des affaires (Master 214) – Université Paris-Dauphine (2016)
- Master 1 – Droit des affaires – Université Lille II (2015)
- Diplôme Universitaire – Pratique contractuelle – Université Lille II (2015)
Langues
Français, Anglais
- 18 novembre 2024
- Gaëlle MERLIER, Victoire STÖRKSEN
- Sciences du vivant
- 1er août 2024
- Gaëlle MERLIER, Victoire STÖRKSEN
- Sciences du vivant
La lecture du rapport d’activité du CNOM est l’occasion, chaque année, de confirmer les sujets d’intérêt pour celui-ci, de mieux comprendre les positions exprimées et d’anticiper certains développements. Ce rapport intéresse à cet égard autant les médecins que les autres acteurs de la santé. Les 60 pages du Rapport d’activité 2023 publiées mi-juillet...
Lire- 23 juillet 2024
- Gaëlle MERLIER, Armelle DUNAND, Victoire STÖRKSEN
- Sciences du vivant
Dans la continuité de la loi du 19 mai 2023 qui avait notamment rétabli l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé, le décret du 20 juin 2024 précise les obligations incombant à ces centres et plus particulièrement aux centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. Le décret précise tout d’abord...
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