Blog Droit immobilier

Apporteur d’affaire dans le cadre d’un projet immobilier

La question de la qualification juridique d’un contrat d’apport d’affaires et de la rémunération dudit apporteur qui, en l’espèce, a mis en contact un vendeur de terrain et un promoteur (et/ou qui a été chargée ensuite de la commercialisation du programme immobilier lors de sa réalisation) peut susciter des contestations si les conditions de sa rémunération n’ont pas été précisément prévues contractuellement entre les parties. Une décision récente a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris rappelant que l’apporteur d’affaire est un mandataire immobilier soumis aux contraintes de la loi Hoguet, sa rémunération étant dès lors subordonnée à l’existence d’un mandat signé, prévoyant une durée limitée dans le temps. En outre la juridiction consulaire a précisé que l’apporteur qui met en relation un vendeur de terrain, un promoteur, une mairie n’accomplit pas pour autant des missions assimilables à celles d’un assistant à maître d’ouvrage ou d’un maître d’ouvrage délégué.