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Article de Philippe PACOTTE pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n° 368 du 23 juin 2014

Philippe PACOTTE a rédigé pour la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°368 du 23 juin 2014 une chronique concernant la responsabilité pénale des personnes morales.

Philippe PACOTTE, associé du département « Droit social – Protection sociale » et Anne-Charlotte RENUCCI, avocat, ont passé en revue l’évolution de la responsabilité pénale des entreprises de 1994 à 2014 pour le n° 368 de la revue Jurisprudence Sociale Lamy. Les rédacteurs soulèvent le fait que la responsabilité pénale des personnes morales est subordonnée à l’obligation de caractériser les fautes commises pour le compte de celle-ci par ses organes ou représentants, ce qui a donné lieu à une jurisprudence parfois hésitante. Aujourd’hui, cette obligation de caractérisation se voit renforcée pour s’inscrire dans le mouvement plus général de dépénalisation de la vie des affaires, afin de limiter les incriminations qui peuvent être dommageables pour les entreprises et leurs dirigeants.

Pour un accès à l’intégralité de l’article