La faute inexcusable du transporteur routier de marchandises

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 est une parfaite illustration de ce qu’est une faute inexcusable en transport routier de marchandises. Sa démonstration est peu fréquente tant les conditions légales sont strictes. Ceci s’explique par l’enjeu d’une telle qualification puisque la preuve d’une faute...

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Le préjudice né de la maladie professionnelle relève de la compétence du TASS

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que Tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation d’un préjudice né de la perte d’un emploi consécutive à une maladie professionnelle, quand bien même ce préjudice serait imputable au manquement par l’employeur à son obligation de...

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La pratique d’un sport dangereux implique une obligation de sécurité renforcée

La lutte étant un sport potentiellement dangereux, elle soumet son entraîneur et l’association organisant l’entraînement à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée. Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association, un entraîneur encadre un jeu, appelé « survivor », consistant pour les participants à s’affronter...

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Impossibilité pour l’employeur de contester la décision de prise en charge de l’accident du travail par la CPAM au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

Si l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au...

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