Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée. Pour la recherche des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle compétents sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et...
LireLes expositions des salariés du privé aux contraintes physiques ont baissé entre 1994 et 2017, à l’exception du bruit, dévoile la Dares le 9 septembre 2019, lors de la présentation des premiers résultats de l’enquête Sumer (Surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels) 2017. Mais l’exposition à un produit chimique...
LireLe tableau no 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives à l’exposition aux bruits provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci. Traitant des atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, le tableau no 42 des maladies...
LireLes clauses limitant la responsabilité du transporteur sont écartées lorsqu’il a commis une faute inexcusable — et non seulement lourde — en exécutant un contrat conclu après le 10 décembre 2009, s’agirait-il d’un contrat d’application d’un contrat cadre conclu avant cette date. Cass. com. 25-9-2019, n° 18-12265, Sté MMA IARD assurances mutuelles c/ Sté...
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