En cas de refus de la caisse de mettre en œuvre la procédure de conciliation entre la victime d’une maladie professionnelle et son employeur à qui elle reproche une faute inexcusable, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme. Cass. 2e civ. 14-3-2019, n°18-12620....
LireSelon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Cass. crim., 5 mars 2019,...
LireLe non-respect par la société employeur du calendrier de procédure pourtant accepté lors d’une audience de mise en état et le dépôt de conclusions la veille de l’audience de plaidoirie qui a ainsi entraîné la radiation de l’affaire du rôle de la cour démontrent son attitude dilatoire qui a eu pour conséquence le retard préjudiciable dans l’indemnisation du...
LirePar jugement du 17 janvier dernier, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint l’organisme public qui l’emploie, de reconnaître l’électrohypersensibilité d’un technicien de recherche comme imputable au service - l’équivalent pour les fonctionnaires de la reconnaissance en maladie professionnelle. Pour Sophie PELLETIER, présidente de...
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