Accident du travail : l’incapacité à reprendre le travail doit être constatée par un certificat médical établi après l’examen physique de la salariée

Il résulte des articles L. 433-1 et R. 433-13 du Code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail ; cette incapacité doit être constatée par certificat médical, qui ne peut être valablement délivré, aux termes de l’article R. 4127-76...

Lire

Contrôle Urssaf : irrecevabilité du recours de la société portant sur le rejet de ses observations

N’est pas recevable le recours d’une société contrôlée qui conteste non pas la mise en demeure qui lui a été délivrée mais le rejet de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement. Une Urssaf avait, à la suite d’un contrôle, adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de...

Lire

Brèves jurisprudentielles

En cas d’activité salariée discontinue, les périodes travaillées retenues pour le calcul du salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation de préretraite amiante sont prises en compte jusqu’à totaliser 365 jours de paie, peu important l’amplitude de la période considérée. Cass. 2e civ. 24-1-2019 n° 18-10.669. La suspension du...

Lire

Reconnaissance d’un accident de travail : le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur

Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 441-14, al. 4) : à la victime (ou à ses ayants droit) si le caractère professionnel de l’accident ou de la...

Lire