Financement du compte de pénibilité

Le gouvernement va publier prochainement un nouveau décret sur les modalités de financement du compte pénibilité, partiellement censurés début mars par le Conseil d’Etat (CE, 4 mars 2016, n°386354).

Lire

Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les critères du délit de harcèlement moral.

Crim., 26 janvier 2016, n°14-80455. La constatation d’une mise à l’écart, des brimades et autres vexations. En l’espèce, une aide-soignante de l’hôpital de Perpignan s’étant vu attribuée un emploi du temps perçu comme plus avantageux par six de ses collègues et ayant refusé de remplacer l’un d’eux lors d’un week-end, s’attire le ressentiment de ceux-ci....

Lire

Les employeurs peuvent désormais transiger avec l’URSSAF !

Une URSSAF et un cotisant peuvent dorénavant conclure une transaction pour terminer une contestation à naître en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale. Prévue par la LFSS pour 2015, cette mesure devient en effet effective avec la parution du décret au JO du 17 février 2016 qui fixe la procédure à...

Lire

L’obligation de sécurité des salariés n’affecte pas le principe de responsabilité de l’employeur

Dans un arrêt du 10 février 216, la Cour de cassation consacre la responsabilité de principe que le Code du travail fait peser sur l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Soc., 10 février 2016, n°14-24350. Ainsi, en cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur ne saurait voir sa responsabilité atténuée en considération...

Lire