Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. À la...

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Brèves jurisprudentielles

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité quand bien même il ne serait pas susceptible de bénéficier de la préretraite amiante. Toutefois, la cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à réparer...

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Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut minorer son indemnisation

Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 13 juin 2019, qui fait ainsi prévaloir le...

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Prescription décennale appliquée à la demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante

En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, sauf...

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