Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu

En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue. Le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs, la...

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Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie...

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Brexit : le Cleiss fait le point sur la séparation avec l’Union européenne le 31 octobre prochain

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a rappelé lors d’un point presse le 25 juin, qu’en l’absence d’accord, le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne au 31 octobre 2019. Sur le plan de la protection sociale des ressortissants britanniques en France ou des Français au Royaume-Uni, deux scénarios demeurent....

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La décision de refus de prise en charge, définitive à l’égard de l’employeur, ne prive pas la caisse de son action en remboursement des sommes avancées.

Aux termes de l’article D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices...

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