La décision de refus d’assujettissement prise par Pôle emploi s’impose à l’Urssaf

La décision de refus prise par Pôle emploi d’affilier un salarié à l’assurance chômage s’impose à l’Urssaf. De plus, cette dernière n’est pas compétente pour notifier à l’employeur un redressement au titre du non-paiement des contributions d’assurance chômage. La juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné, ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige. 

  • Cass. 2ème civ., 12 juill. 2018, n° 17-16547.

Suite à un contrôle portant sur l’année 2012, l’Urssaf a notifié à une société une lettre d’observations en date de 2014 comportant une régularisation au titre des contributions à l’assurance chômage assises sur les rémunérations de son gérant ainsi qu’un redressement, au titre de la réduction Fillon et une mise en demeure en date de 2014 de payer les cotisations et les majorations de retard. En l’espèce, étaient en cause les cotisations à l’assurance chômage versées sur les rémunérations d’un salarié, consultant en systèmes informatiques, devenu gérant de la société en juin 2012, que Pôle emploi avait refusé d’affilier à l’assurance chômage.

La Cour de cassation infirme ici la position des juges du fond et ne retient pas la solution du TASS selon laquelle l’Urssaf aurait dû rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail du salarié concerné, et qu’à défaut le salarié (cumulant son mandat social avec son contrat) devait bénéficier de l’assurance chômage. La Haute juridiction considère en effet que « si l’Urssaf peut, lors d’un contrôle, se prononcer sur l’application des règles d’assujettissement au régime d’assurance chômage aux fins de redressement des bases des contributions dues par l’employeur, elle est néanmoins liée par l’appréciation portée par Pôle emploi sur la situation du travailleur. La juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par l’employeur qu’après avoir appelé en la cause le travailleur concerné ainsi que Pôle emploi, intéressés à la solution du litige ».

Cette solution s’applique alors même que les contributions afférentes au régime d’assurance chômage sont recouvrées et contrôlées par les Urssaf pour le compte de Pôle emploi (C. trav., art. L. 5422-16).

Source : actualitésdudroit.fr – Natacha Götz

 

Facebook Twitter Email