La provision pour hausse de cotisations AT/MP n’est pas déductible

La cour administrative d’appel de Versailles refuse la déduction d’une provision constituée par une société en vue de faire face à l’évolution des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

  • CAA Versailles, 22 mai 2018, n° 16VE00886.

Les employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale n’assurent pas le service des rentes accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ils sont seulement tenus d’acquitter leurs cotisations annuelles à la sécurité sociale qui, le cas échéant, supporte les conséquences pécuniaires des accidents du travail et maladies professionnelles.

Par ailleurs, le fait générateur des cotisations sociales est constitué par le versement des sommes dues à l’occasion du travail (art. L 242-1 et R 243-6 du Code de la sécurité sociale). Il en est ainsi de la part des cotisations liées à la sinistralité propre de chaque établissement, qui ne visent pas à financer les accidents passés mais à assurer la couverture des salariés employés au cours d’une année donnée en tenant compte du niveau du risque professionnel afférent à l’année en question. Si ce niveau de risque s’apprécie, au regard d’événements passés, ces événements ne sont qu’un élément de liquidation des cotisations dues annuellement par l’employeur mais ne sont pas à l’origine de l’obligation de ce dernier vis-à-vis de l’Urssaf, laquelle ne naît qu’à la date de paiement des salaires de l’année en cours.

Ainsi, la cotisation d’AT/MP d’une société, y compris dans sa fraction individuelle, doit-elle être regardée comme se rapportant à l’année tarifée et non comme se rattachant aux opérations de toute nature déjà effectuées au cours d’exercices antérieurs. Dès lors, la provision constituée par une société en vue de faire face à l’évolution de ses cotisations AT/MP n’est donc pas déductible de ses résultats (article 39, 1-5° du CGI). 

A noter : Dans une décision devenue définitive, la cour d’appel administrative de Paris a inversement jugé que de telles provisions étaient déductibles alors même que le versement des cotisations restait subordonné au paiement des rémunérations au cours des exercices suivants (CAA Paris 28-9-2010 n° 09-1352 ; CE (na) 22-2-2012 n° 344560).

Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – Marie-Pia MINATO

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