Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?

Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour...

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Accord de prévention des risques professionnels : des précisions sur le calcul de l’indice de sinistralité

Une nouvelle obligation à la charge de certains employeurs en matière de prévention des risques professionnels entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À cette date, les entreprises d’au moins 50 salariés devront, sous certaines conditions, négocier un accord de prévention des risques professionnels. Retour sur les modalités pratiques de cette...

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Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification

Lorsqu’un appel est formé contre un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, la déclaration d’appel n’a pas à être signifiée conformément aux dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n°17-22.817. Une femme est hébergée en EHPAD. Par...

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Contamination transfusionnelle : la prescription de l’action de l’EFS contre son assureur ne prive pas l’ONIAM de son recours subrogatoire

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que la prescription biennale de l’action de l’établissement français du sang (EFS) contre son assureur ne peut être assimilée ni à une absence d’assurance de l’EFS ni à un dépassement de la garantie d’assurance, ni à l’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance, seules possibilités...

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