Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le Conseil de prud’hommes est compétent pour allouer une indemnité au titre d’un préjudice résultant d’une rupture du contrat de travail même si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour...
LireUne nouvelle obligation à la charge de certains employeurs en matière de prévention des risques professionnels entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À cette date, les entreprises d’au moins 50 salariés devront, sous certaines conditions, négocier un accord de prévention des risques professionnels. Retour sur les modalités pratiques de cette...
LireLorsqu’un appel est formé contre un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, la déclaration d’appel n’a pas à être signifiée conformément aux dispositions de l’article 911 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n°17-22.817. Une femme est hébergée en EHPAD. Par...
LireDans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’État juge que la prescription biennale de l’action de l’établissement français du sang (EFS) contre son assureur ne peut être assimilée ni à une absence d’assurance de l’EFS ni à un dépassement de la garantie d’assurance, ni à l’expiration du délai de validité de la couverture d’assurance, seules possibilités...
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