Archives mensuelles : mars 2019

Seule la mise en demeure notifiée par l’Urssaf est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, d’un recours contentieux.

  • Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-27759.

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Réforme de la justice : des mesures impactantes en matière sociale

La réforme du contentieux de la sécurité sociale est achevée. La loi portant réforme de la justice, adoptée définitivement par les députés le 18 février 2019, comporte plusieurs mesures touchant au contentieux social, dont la fusion des TI et des TGI.

Quelques mesures du projet de loi de réforme de la justice affectent les règles de contentieux en matière sociale. Les principales sont présentées succinctement ci-après, à partir du texte définitivement adopté le 18 février 2019 par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 d’un recours portant sur l’ensemble de la loi et notamment sur les articles relatifs au tribunal judiciaire en ce qu’ils laissent les critères de spécialisation des juridictions à l’appréciation du seul pouvoir réglementaire. Lire la suite

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs spécialement désignés

Le décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation initiale, notamment le nombre de jours de formation initiale obligatoire, des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d’appel spécialement désignés en matière de contentieux général et de contentieux technique de la sécurité sociale, mais également de contentieux de l’admission à l’aide sociale (COJ, art. L. 211-16 et L. 311-16).

Le décret désigne l’ENM comme organe compétent pour assurer cette formation. Il précise également les modalités de prestation de serment des assesseurs de la cour d’appel spécialement désignée à l’article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire. 

Il est pris pour l’application de l’article L. 218-12 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « Justice 21 ». 

Source : LexisNexis

Brèves jurisprudentielles

En cas de refus de la caisse de mettre en œuvre la procédure de conciliation entre la victime d’une maladie professionnelle et son employeur à qui elle reproche une faute inexcusable, la victime n’est pas tenue, préalablement à l’instance contentieuse, de saisir la commission de recours amiable de cet organisme.

  • Cass. 2e civ. 14-3-2019, n°18-12620.

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Blesser un collègue en tirant accidentellement une flèche sur lui est un accident du travail

Selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

  • Cass. crim., 5 mars 2019, n°17-86984.

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