Archives mensuelles : avril 2019

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur empêche la contestation du caractère professionnel de la maladie professionnelle

La faute inexcusable de l’employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l’affection déclarée par la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle, il s’ensuit que l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé, n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie à l’appui d’une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle.

  • Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n°17-16649.

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L’importance de la notification de la décision d’incapacité permanente par la caisse primaire d’assurance maladie

Selon l’article R. 434-32, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, ce dernier dans la rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée par la caisse primaire, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident ; et, selon l’article R. 143-7 du même code, le recours contre la décision de la caisse doit être présenté devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, laquelle doit être assortie, à peine d’inopposabilité du délai, de la mention des voies et délais de recours.

  • Cass. civ. 2, 4 avril 2019, n°17-28785.

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Brèves jurisprudentielles

La décision de la caisse en matière de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Dès lors que la décision initiale de refus de prise en charge d’un salarié n’a pas été notifiée à l’employeur, ce dernier ne saurait se prévaloir du caractère définitif à son égard de cette décision pour soutenir que la décision postérieure de prise en charge de la maladie après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lui est inopposable.

  • Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n°18-14182.

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Maladies successives : le droit d’option de la victime n’est définitif que lorsque les taux d’incapacité permanente le sont également

Lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital. Si l’option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c’est à la condition que la fixation du taux d’incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.

  • Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n° 17-27954.

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Suicide d’une cadre de Thales : la justice confirme la faute inexcusable de l’employeur

La Cour d’appel de Rennes a confirmé, le 27 mars, la faute inexcusable de l’employeur après le suicide, à son domicile, en 2009, d’une responsable d’une ligne de production du groupe de défense et d’aéronautique Thales Microelectronics à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine). En septembre 2013, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Rennes avait reconnu ce suicide comme « accident du travail». Le 17mars 2017, il avait également conclu à la « faute inexcusable de l’employeur » mais Thales avait fait appel de cette décision. Lire la suite

Le « trou de la Sécu » s’est rebouché au rythme prévu en 2018

« Près de 60% de la dette sociale reprise depuis 1996 » ont été « amortis à fin 2018», a indiqué la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dans un communiqué diffusé le 3 avril.

En 2018, elle a remboursé 15,4milliards d’euros, en ligne avec ses objectifs. «Sur 260,5 milliards d’euros repris », il en reste 105,3 milliards à amortir, précise la Caisse, qui ne tient pas compte des 15 milliards de dette supplémentaires transférés par le budget 2019 de la Sécurité sociale. Lire la suite

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Tout salarié ayant été exposé à l’inhalation d’amiante peut désormais faire valoir un préjudice d’anxiété en invoquant l’obligation de sécurité de tout employeur, a jugé la Cour de cassation vendredi 5 avril. Le « préjudice d’anxiété », consacré en 2010 par cette cour, permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades mais qui s’inquiètent de pouvoir le devenir à tout moment.

  • Cass. Ass. Plénière, 5 avril 2019, n°18-17442.

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