Archives mensuelles : mai 2019

Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux de la victime d’un accident de la circulation : action attachée à la personne du débiteur

L’action tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d’agrément d’une victime d’un accident de la circulation, seul cette dernière peut exercer cette action, attachée à sa personne, de sorte que le liquidateur de cette dernière est irrecevable à l’exercer.

  • Cass. com., 17 avril 2019, n°17-18688.

Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Ayant constaté que l’employeur, à qui le salarié reprochait de n’avoir pris aucune mesure en réponse aux difficultés relationnelles qu’il avait dénoncées dans plusieurs courriers une fois placé en arrêt de travail, avait proposé rapidement et à plusieurs reprises de recevoir l’intéressé, avait diligenté une enquête, avait proposé de recevoir l’association spécialisée mandatée par le salarié et finalement organisé le retour de ce dernier dans l’entreprise en liaison étroite avec le médecin du travail, la cour d’appel a pu en déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

  • Cass. soc., 17 avril 2019, n°17-20892.

Absence d’obligation pour le juge de demander l’avis de la CRRMP pour statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Saisi d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge n’est pas tenu de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladies professionnelles, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que ne sont pas invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale.

  • Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n°18-17847.

Lire la suite

La contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle n’est pas une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du Code civil.

  • Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n°18-10909.

Lire la suite