La contestation de l’opposabilité de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle n’est pas une action soumise à la prescription quinquennale

Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l’employeur qui est recevable à en contester l’opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, le recours de l’employeur ne revêt pas le...

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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur empêche la contestation du caractère professionnel de la maladie professionnelle

La faute inexcusable de l’employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l’affection déclarée par la victime revêt le caractère d’une maladie professionnelle, il s’ensuit que l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé, n’est pas fondé à contester...

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L’importance de la notification de la décision d’incapacité permanente par la caisse primaire d’assurance maladie

Selon l’article R. 434-32, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, ce dernier dans la rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la...

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Brèves jurisprudentielles

La décision de la caisse en matière de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Dès lors que la décision initiale de refus de prise en charge d’un salarié n’a pas été notifiée à l’employeur, ce dernier ne saurait...

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