Archives mensuelles : juin 2019

La décision de refus de prise en charge, définitive à l’égard de l’employeur, ne prive pas la caisse de son action en remboursement des sommes avancées.

Aux termes de l’article D. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices complémentaires mentionnés à l’article L. 452-3.

  • Cass. soc., 9 mai 2019, n°18-14515.

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La silice cristalline est un cancérogène et à risque élevé pour de nombreux travailleurs

Des milliers de travailleurs de la construction et du BTP notamment, en contact avec la silice cristalline, sont particulièrement exposés au risque de développer une maladie respiratoire telle que le cancer broncho-pulmonaire, selon une étude publiée par l’Anses le 22 mai.

Celle-ci estime qu’entre 23000 et 30000 personnes sont exposés à des niveaux excédant la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de 0,1 mg/m3 actuellement en vigueur. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Par conséquent, une cour d’appel ne saurait limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral au motif qu’il a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail. 

  • soc. 13 juin 2019, no18-11.115.

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Cotisations d’accidents du travail : fin du taux bureaux au 31 décembre 2019

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureaux, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail pour le personnel administratif, sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés), celui-ci peut concerner des entreprises qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas du taux bureau. Lire la suite

Infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise : AT malgré l’existence de symptômes préalables pendant le trajet domicile-lieu de travail

Ayant relevé que l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l’autorité de l’employeur, la cour d’appel a exactement décidé que le malaise ainsi survenu au temps et au lieu de travail bénéficiait de la présomption d’imputabilité au travail.

  • Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-16183.

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Nécessité pour les juges de recueillir l’avis de la CRRMP lorsque le demandeur expose un lien de causalité avec le travail habituel de la victime

Il résulte des articles L. 452-1et L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale que, saisi d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu’il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d’un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l’article L. 461-1 du même code.

  • Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n°18-11468.

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Le burn-out est désormais reconnu comme une maladie par l’OMS

À l’occasion de sa 72e Assemblée mondiale de la santé, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inclus le burn-out dans son classement international des maladies.

Le burn-out, un terme souvent traduit par « épuisement professionnel », a fait son entrée dans la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui sert de base pour établir les tendances et les statistiques sanitaires. Cette décision a été adoptée par les États membres de l’OMS, réunis depuis le 20 mai, et jusqu’au 28 mai, à Genève dans le cadre de l’Assemblée mondiale de l’organisation. Lire la suite

De la possible indemnisation par le FGTI de l’épouse de la victime d’un accident du travail et de sa fille

L’épouse et la fille du salarié victime d’un accident du travail présentant le caractère matériel d’une infraction peuvent obtenir réparation de leurs préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

  • Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17033.

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Brèves juriprudentielles

La teneur d’un examen médical mentionné au tableau des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d’une expertise, de sorte qu’elle n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse et dont l’employeur peut demander la communication.

  • Cass. 2e civ., 29 mai 2019, n°18-14811.

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