Brèves jurisprudentielles

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Par conséquent, une cour d’appel ne saurait limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral au motif qu’il a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail. 

  • soc. 13 juin 2019, no18-11.115.

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions du Code du travail relatives à la reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois faute de reclassement ou de rupture du contrat ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage.

  • Cass. soc., 9 mai 2019, n°18-10618.
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