Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

  • Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-13968.

Un étudiant au sein d’un établissement scolaire a effectué un stage auprès d’une société, au cours duquel il a été victime, le 18 mars 2010, d’un accident du travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée a demandé la garantie des conséquences financières de cette faute à la société.

Ayant été débouté en appel de son action en garantie, l’établissement forma un pourvoi en cassation. En vain.  

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

Source : Copyright Lexbase

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