Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu

En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue. Le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs, la société, pour avoir paiement du trop-versé, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui le conteste devant un juge de l’exécution.

  • Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-18595.

Selon l’article L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices allouée en cas de faute inexcusable à la victime ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Dès lors que la cour d’appel, par des arrêts passés en force de chose jugée, a infirmé les dispositions des jugements sur le montant des indemnités, elle en déduit exactement qu’ils ouvrent droit à la restitution des sommes excédentaires versées par la société et constituent des titres exécutoires permettant à celle-ci d’en poursuivre le recouvrement forcé à l’encontre de la caisse.

Source : Lextenso

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