Dématérialisation de la transmission du taux de cotisation AT-MP

L’article 54 du PLFSS prévoit que la transmission du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) serait dématérialisée pour plus de simplicité (CSS, art. L. 242-5 modifié à venir). La notification dématérialisée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), selon des modalités qui seraient précisées par arrêté ministériel, s’effectuerait « via net-entreprises.fr, dans le cadre du compte AT-MP, selon le même calendrier annuel que celui actuellement en vigueur pour la notification des taux par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception ».

L’employeur réaliserait en ligne les démarches nécessaires à la mise à disposition des taux de cotisations AT-MP par les Carsat. Les décisions des Carsat seraient réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans les 15 jours suivants leur mise à disposition.

L’absence d’adhésion au compte AT-MP entraînerait l’application d’une sanction, distincte selon la taille de l’établissement, qui serait similaire à celle applicable pour la DSN. Son montant serait fixé par arrêté, dans la limite à 1,5% plafond mensuel de la sécurité sociale,

au titre de chaque personne comprise dans l’effectif. La pénalité ne pourrait excéder, par établissement, un montant annuel de 10000€.

La transition s’effectuerait au fur à mesure selon la taille des entreprises. Les entreprises de plus de 149 salariés recevraient des Carsat leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auraient signifié leur refus entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019. À partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des entreprises seraient concernées par la dématérialisation.

Source : Liaisons sociales

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