Une ordonnance ouvre un droit à rectification des prestataires ayant reçu notification d’un indu

Les bénéficiaires de prestations sociales soumis à une procédure de recouvrement d’indu, pourront à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, procéder à une rectification des informations pouvant avoir une incidence sur le montant en cause. C’est ce que prévoit une ordonnance.

  • Ord. n° 2019-765 du 24 juillet, JO 25 juillet.

Source : Liaisons Sociales

La présomption d’accident du travail ne peut être détruite que par la preuve d’une cause totalement étrangère

La cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel important.

Qu’au contraire, l’ambiance est qualifiée de très bonne, la victime étant décrite comme un homme très engagé professionnellement, très équilibré, chaleureux et souriant, à l’opposé d’une personne stressée, que la réunion à laquelle la victime devait participer, qui avait à peine commencé, ne présentait aucune difficulté particulière, d’autant moins que les résultats devant y être présentés étaient bons et que rien ne permettait d’envisager que la victime puisse être mise, d’une façon ou d’une autre, en difficulté. Que les relations de la victime avec son nouveau supérieur, arrivé au mois d’août, étaient très constructives et le dialogue très ouvert, le management de ce dernier étant plus en adéquation avec la philosophie de la victime.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

  • Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-19160.

Source : Lextenso

Harcèlement moral et AT-MP peuvent se cumuler

La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale.

Ayant constaté que les agissements de harcèlement moral étaient distincts des conséquences de la tentative de suicide reconnue comme accident du travail dont il était demandé réparation devant la juridiction de sécurité sociale, la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à réclamer devant la juridiction prud’homale l’indemnisation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle.

  • Cass. soc., 4 sept. 2019, n°18-17329.

Source : Actualités du droit

Difficile pour l’employeur de s’exonérer du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

Des salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. À la suite de la clôture de la liquidation, les droits et obligations de l’EPIC ont été transférés à l’État et la cour d’appel rejette les demandes des salariés.

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

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Brèves jurisprudentielles

Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il ne serait pas susceptible de bénéficier de la préretraite amiante. Toutefois, la cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à réparer le préjudice d’anxiété de ce salarié sans examiner les preuves des mesures prises par la société pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ni caractériser le préjudice personnellement subi par l’intéressé.

  • Cass. soc., 19 juin 2019, no18-17443.

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Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut minorer son indemnisation

Le juge ne peut limiter le montant de la réparation due à la victime d’agissements de harcèlement moral commis par l’employeur, au motif que celle-ci aurait contribué, par son propre comportement, à la dégradation de ses conditions de travail.

C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 13 juin 2019, qui fait ainsi prévaloir le principe de responsabilité de l’employeur. 

  • Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-11115.

Source : Liaisons sociales

 

Prescription décennale appliquée à la demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante

En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, sauf exceptions qu’il énumère.

En décidant que ce délai de prescription s’applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical mentionné à l’article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l’avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l’amiante n’étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; il en résulte que les causes de suspension et d’interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du Code civil pour décider que la demande d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne n’était pas prescrite.  

  • Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n°18-14129.

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Réduction des indemnités dues à la victime d’accident du travail : la CPAM doit l’indu

En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue. Le montant de la réparation ayant été réduit par arrêts partiellement infirmatifs, la société, pour avoir paiement du trop-versé, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la caisse qui le conteste devant un juge de l’exécution.

  • Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-18595.

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Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014

Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, ayant pour objet d’ouvrir, selon les modalités qu’elles précisent, à l’établissement d’enseignement, dans le cas où un de ses élèves ou étudiants, à la suite d’un accident ou d’une maladie survenu par le fait d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage, engage une action en reconnaissance de faute inexcusable, une action à l’encontre de l’organisme d’accueil en garantie des conséquences financières de la reconnaissance éventuelle de celle-ci, sont applicables aux seuls accidents et maladies survenus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

  • Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-13968.

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Brexit : le Cleiss fait le point sur la séparation avec l’Union européenne le 31 octobre prochain

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) a rappelé lors d’un point presse le 25 juin, qu’en l’absence d’accord, le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne au 31 octobre 2019. Sur le plan de la protection sociale des ressortissants britanniques en France ou des Français au Royaume-Uni, deux scénarios demeurent.

Soit un accord de retrait est signé permettant une période transitoire courant au moins jusqu’au 31 décembre 2020, qui permettra d’adapter la réglementation au retrait du Royaume-Uni, soit aucun accord n’est signé et les règlements de coordination cessent de s’appliquer au 1er novembre 2019. Des mesures d’urgence ont été adoptées par l’Union, et la France, qui offrent toutefois des garanties moindres qu’en cas d’accord de retrait.

Source : Liaisons sociales