Lorsqu’une première convention de rupture a fait l’objet d’un refus d’homologation au motif que le montant de l’indemnité spécifique de rupture prévue est inférieur à celui réellement dû, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours, sous peine de nullité. Cass. Soc. 13 juin 2018,...
LireIntroduite par l’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (« loi Rebsamen »), l’obligation de parité femmes-hommes sur les listes de candidatures aux élections professionnelles a fait l’objet d’un éclaircissement inédit de la Cour de cassation via deux arrêts du 9 mai 2018. D’une part, la Cour se prononce sur le caractère aménageable de la règle de...
LireLa pratique du covoiturage lucratif avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue un motif de licenciement. Une récente décision nous apporte un éclairage sur la validité d’une sanction, en l’espèce un licenciement, motivée par l’utilisation du véhicule de fonction permettant au salarié de retirer un bénéfice financier personnel. Un...
LireLe projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « projet de loi Pacte », a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Son adoption définitive devrait intervenir au cours du printemps 2019. Ce projet de loi prévoit notamment : le « gel des seuils d’effectif » à la hausse sur 5 années consécutives, permettant aux...
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