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Confirmation d’une sanction pénale contre un investigateur

La Cour de Cassation par un Arrêt en date du 24 février 2009 a confirmé un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 19 mai 2008 qui avait condamné un investigateur à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir réalisé une recherche biomédicale sur une personne qui n’y avait pas consenti.

La Cour de Cassation reconnaît que l’investigateur a bien entrepris une recherche sur une personne alors que celle-ci, arrivée dans le service depuis 1 heure environ, était très affaiblie et manifestement dans l’impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès, lequel d’ailleurs n’a été recueilli ni par écrit, ni d’une autre façon.

Autrement dit, la Cour de Cassation confirme la condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis contre l’investigateur et ce sur la base des dispositions de l’article 223-8 du Code Pénal alors applicable au moment des faits.

J’invite tous les investigateurs à lire cette décision riche d’enseignements !

PS : Malgré la date de publication, ce n’est pas un canular (voir les références ci-dessous) !

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 24 février 2009

N° de pourvoi : 08-84436

Publié au bulletin Rejet