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Contrat unique pour les recherches biomédicales

Le 18 juin 2014, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié l’instruction N° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics.

Cette instruction, à destination des établissements publics de santé, a pour objet de simplifier la mise en place des recherches biomédicales au sein desdits établissements en fournissant aux différents acteurs du domaine des modèles types de conventions et notamment :

  • Convention type « Etablissement coordonateur » ;
  • Convention type « Etablissement associé ».

L’instruction rappelle que ces modèles de conventions (dites « conventions uniques ») sont proposés dans le but de « réduire le nombre de clause à négocier » entre les industriels et les établissements publics de santé. Ainsi, la liberté contractuelle — sacro-saint principe de notre droit — semblerait, en théorie, préservée en laissant des marges de négociations aux parties contractantes !

Par ailleurs, il doit également être noté que cette instruction détaille les modalités de calcul des surcoûts pour les établissements de santé publics participant à la recherche ainsi que les tâches d’investigation qui peuvent être confiées à un investigateur.

Selon le Ministère des affaires sociales et de la santé (communiqué de presse du 18 juin 2014), les délais de signature de la convention unique entre les cocontractants devraient désormais être limités à 60 jours.