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Dispositifs médicaux : votre site Internet est-il en règle ?

Le 7 avril 2014, après concertation avec les syndicats représentatifs des entreprises du médicament et des dispositifs médicaux, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié sur son site Internet, la nouvelle Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media.

Cette Charte remplace la Charte pour la communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques et intègre désormais les nouvelles dispositions du Code de la santé publique relatives à l’encadrement de la publicité des dispositifs médicaux (DM), dispositifs médicaux implantables actifs (DMIA) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) telles qu’issues de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011.

Par ailleurs, cette nouvelle Charte traite aussi bien des sites web que des supports diffusés sur ces sites, mais également des réseaux sociaux et des divers supports développés pour les smart-phones/tablettes.

Son champ d’application est donc vaste puisqu’elle couvre tout site web ou service qu’un opérateur (la notion d’opérateur devant être entendue comme : l’exploitant d’un médicament ou le fabricant, mandataire, distributeur ou importateur d’un dispositif médical) porterait volontairement à la connaissance du public français ou des professionnels exerçant sur le territoire français.

S’agissant des sites Internet institutionnels déjà mis en ligne, l’ANSM accorde un délai de 9 mois aux opérateurs aux fins de mise en conformité de leur site Internet avec les dispositions de la Charte. Dès lors :

  • les sites non promotionnels et les sites présentant des sections promotionnelles relevant d’un contrôle a posteriori feront l’objet d’une veille à compter de mi- janvier 2015. ;
  • les sites présentant des sections promotionnelles relevant d’un contrôle a priori doivent être déposés à l’ANSM au plus tard le 14 novembre 2014.

S’agissant des nouveaux sites Internet non encore publié, les recommandations de la Charte doivent être prises en compte dès leur conception. Ceux-ci devront également être déposés, pour validation, auprès de l’ANSM, avant leur mise en ligne si les produits de l’opérateur nécessitent un contrôle a priori.

L’ANSM rappelle qu’elle procèdera à une veille régulière des différents sites Internet disponibles.

Les opérateurs doivent donc s’assurer dans les plus brefs délais de la conformité de leur site Internet :

  • aux dispositions légales et réglementaires applicables du Code de la santé publique ;
  • à la Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media ;
  • aux recommandations en matière de publicité pour les dispositifs médicaux présentes sur le site Internet de l’ANSM.

Quelle meilleure période que le printemps pour réaliser un audit puis un beau nettoyage de son site Internet !