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Intérim : compétence du TASS pour connaître de l’action de l’ETT en remboursement du surcoût des cotisations AT-MP
Relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le recours en remboursement des sommes afférentes au surcoût des cotisations d’accident du travail généré par l’accident, ce recours ayant pour objet de faire supporter à l’entreprise utilisatrice la charge financière de l’accident du travail subi par l’intérimaire.
- Cass. civ. 2ème, 15 décembre 2016, n°15-29149.