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La CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation au sujet de Admission Post Bac (APB) : de la décision automatisée de l’article 10 de la loi Informatique et Libertés au profilage de l’article 22 du Règlement
La CNIL met en demeure le ministère de cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement de l’algorithme APB et de faire preuve de plus de transparence dans son utilisation. Les manquements relevés illustrent tout d’abord la prise d’une décision automatisée, fondée uniquement sur un algorithme sans intervention humaine et estime l’information des candidats insuffisante. La procédure de droit d’accès ne permet pas aux personnes d’obtenir des informations précises relatives à l’algorithme et à son fonctionnement. Cette décision a fait l’objet d’une mesure de publicité au regard du nombre élevé de personnes concernées (853 262 élèves).