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La loi sur la justice du XXIe siècle réforme le contentieux de la sécurité sociale

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 17 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui contient différentes mesures de réforme structurelle du service public de la justice, a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Cette loi réforme notamment le contentieux de la sécurité sociale qui, au 1er janvier 2019 au plus tard, relèvera de TGI spécialement désignés.

  • L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov.