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La pensée du jour inspirée par le projet de loi relatif à la bioéthique : les caractéristiques de la règle de droit !

La règle de droit qui constitue la règle de conduite dans les rapports sociaux se doit d’être générale, abstraite et obligatoire.

Lorsque vous découvrirez le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2911) qui vient d’être présenté par le Gouvernement, il sera important de garder à l’esprit ces principes et de se souvenir que la loi, en application de l’article 34 de la Constitution, fixe les règles concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; (...) ;
  • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; (...)."

Bonne lecture !