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La pensée du jour inspirée par le projet de loi relatif à la bioéthique : les caractéristiques de la règle de droit !
- 22 octobre 2010
- Thomas ROCHE
- Recherche clinique
La règle de droit qui constitue la règle de conduite dans les rapports sociaux se doit d’être générale, abstraite et obligatoire.
Lorsque vous découvrirez le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2911) qui vient d’être présenté par le Gouvernement, il sera important de garder à l’esprit ces principes et de se souvenir que la loi, en application de l’article 34 de la Constitution, fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; (...) ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; (...)."
Bonne lecture !