Blog Sciences du vivant

Le guide du contrôle externe régional de la tarification à l’activité n’a pas de valeur réglementaire

Une clinique ayant fait l’objet d’un contrôle T2A sur site et sur pièces en 2005, a saisi d’un recours la Juridiction de la Sécurité sociale contre l’indu que lui a notifié la caisse primaire d’assurance maladie qui avait relevé différents manquements aux règles de facturation.

Suivant l’argument développé par la clinique, le TASS a dit la procédure de contrôle irrégulière considérant que les médecins contrôleurs avaient recueilli les éléments nécessaires à leur mission sans l’autorisation préalable ni des médecins concernés, ni du directeur de l’établissement et que cette irrégularité procédurale faisait grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile.

En effet, la clinique faisait valoir que, selon le chapitre VI 3.3.3 du guide du contrôle externe régional version 1.1 édité par l’Etat et l’Assurance maladie, la photocopie d’éléments issus du dossier médical doit être réalisée en accord avec le médecin responsable du patient ; que cet accord ne peut être qu’exprès ou à tout le moins revêtir une formalisation, s’agissant du respect de la vie privée, et ce eu égard au respect des règles de déontologie médicale ; que cette absence d’accord formalisé fait nécessairement grief au regard des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.

La Cour de cassation, saisie du pourvoi de la caisse, balaye d’une phrase le jugement du TASS : « qu’en statuant ainsi, sur le fondement d’un document dépourvu de caractère réglementaire, le tribunal a violé les textes susvisés », sans toutefois viser l’article 114 du Code de procédure civil.

La Haute Juridiction nous rappelle donc l’absence de valeur réglementaire dudit guide dont la valeur ne saurait donc pas suffisante pour être opposée aux dispositions de l’article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale qui fait obligation aux établissements en son alinéa 3 « de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l’ensemble des documents qu’elles demandent ».

(Cass. civ. 2ème, 9 avril 2014, n° 13-16228)