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Le sort des clauses contractuelles types devant la CJUE
Le 3 octobre 2017, la Justice Irlandaise a saisi la CJUE de la validité des clauses contractuelles types (« CCT »), remises en cause par Max Schrems dans une affaire l’opposant à Facebook. Dans une logique similaire à celle ayant conduit à l’invalidation du Safe Harbor, ces clauses ne protégeraient pas suffisamment la vie privée des citoyens européens. Elles ne garantiraient pas contre une surveillance des autorités américaines notamment.
A suivre donc car l’invalidation des clauses serait un facteur d’instabilité important pour les échanges de données. L’entrée en application du nouveau Règlement en mai 2018 est sans doute l’occasion de revoir ces clauses fondées sur la directive de 1995.