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Les professions médicales face à leur obligation de transparence : 9 médecins épinglés par l’UFC-Que choisir

Encore beaucoup de médecins l’ignorent mais le Code de la Santé Publique leur impose une obligation de transparence vis-à-vis des relations qu’ils peuvent entretenir avec des entreprises produisant ou exploitant des produits de santé.

Cette obligation est contenue à l’article L. 4113-13 du CSP issu de la loi n°2002-303 (4 mars 2002) et a été précisée par le décret n° 2007-454 codifié sous l’article R. 4113-110.

Pour les initiés, ce décret (tant attendu) s’attache essentiellement à préciser les modalités d’application de l’article L. 4113-6 du CSP connu également sous l’appellation « loi DMOS » ou « loi anti-cadeau ».

Cependant, même si les modalités d’application des articles L. 4113-6 et L. 4113-13 sont contenues dans le même décret, la portée de chacun des articles est bien différente.

L’obligation de principe interdisant aux professions médicales de solliciter et/ou de recevoir directement ou indirectement des avantages, concerne ceux octroyés par des entreprises dont les produits sont pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale alors que l’obligation de transparence s’impose aux professions médicales ayant des liens avec des entreprises produisant ou exploitant des produits de santé.

L’obligation de transparence et de loyauté ne se limite donc pas aux liens existants avec des entreprises dont les produits sont pris en charge par la sécurité sociale (médicaments, dispositifs médicaux, etc.) mais est étendue à l’ensemble des liens pouvant exister avec des industriels du secteur des produits de santé (cosmétiques, etc.).

Il existe également une autre différence de taille entre ces deux articles : les sanctions encourues !

Le non-respect des dispositions de l’article L. 4113-6 du CSP peut entraîner des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende alors que le défaut de transparence et de loyauté n’entraînera que d’éventuelles sanctions disciplinaires.

C’est donc sur cette base que l’UFC-Que Choisir, suite à une enquête menée par l’association FORMIDEP, a décidé de déposer des plaintes à l’encontre de 9 médecins devant leurs Ordres professionnels respectifs.

Il est reproché à ces médecins de ne pas avoir respecté leur obligation professionnelle de transparence et de loyauté à l’égard du public concernant leurs relations avec l’industrie pharmaceutique lors d’interventions dans le cadre de formations médicales indépendantes.

En résumé :

  • si vous êtes un professionnel de santé, n’oubliez pas, lors de présentations écrites ou orales, de mentionner vos liens direct ou indirects avec des industriels des produits de santé
  • si vous êtes un industriel des produits de santé, sensibilisez vos experts, professionnels médicaux, à leur obligation de transparence et de loyauté. Les conventions de recherche ou d’évaluation peuvent être de très bons supports pédagogiques !