Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et d’y détourner sa correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté y compris si ces faits ont été commis en dehors des temps et lieu de travail.

• CE, 10 juillet 2019, n° 408644

L’intrusion dans la messagerie d’un collègue est une faute, même pour un salarié protégé

Un salarié titulaire d’un mandat de délégué syndical s’était connecté entre 1h00 et 3h00 du matin sur la messagerie d’une collègue déléguée syndicale sans avoir obtenu son accord.

Il a alors transféré sur sa propre messagerie 53 messages qu’elle avait échangés avec la direction dont certains avaient un caractère personnel et étaient classés comme tels dans un répertoire dédié.

Le Conseil d’Etat considère qu’en dehors du temps et du lieu de travail, l’intrusion dans la messagerie professionnelle d’un collègue pour consulter ses courriels, explicitement identifiés personnels, constitue un manquement à l’obligation de loyauté relevant de la sphère disciplinaire et justifiant une demande d’autorisation de licenciement pour faute.

Le rattachement des ces agissements à l’obligation de loyauté permet ainsi à l’employeur de se placer sur le terrain disciplinaire pour sanctionner le salarié.