L’obligation de confidentialité du médiateur 

Dans le cadre d’une médiation organisée en matière de harcèlement moral en application de l’article L 1152-6 du Code du travail, le médiateur est tenu à une obligation de confidentialité. Un rapport déposé par celui-ci doit donc être écarté des débats au litige prud’homal et ne peut pas être pris en compte comme élément de preuve si les parties n’ont pas dispensé le médiateur de son obligation.

• CA Nancy, 21 octobre 2016, n° 15/00076.

Obligation de sécurité de résultat

Le défaut d’implication de l’employeur dans la prévention des risques de violence et d’incivilités auxquels était exposé le salarié dans son emploi d’éducateur spécialisé caractérise un manquement de celui ci à son obligation de sécurité de résultat.

• Cass. soc., 15 décembre 2016, n° 15-20987.

Harcèlement morale : absence de relation de travail entre la victime et son agresseur

L’infraction de harcèlement moral en peut pas être caractérisée lorsque la victime supposée exerce son activité de manière indépendante par rapport à son agresseur et qu’ainsi les faits allégués ne s’inscrivent pas dans une relation de travail.

• Cass. crim., 13 décembre 2016, n°16-81253.