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Nouveau règlement intérieur pour la CNEDiMTS

La Haute Autorité de santé vient, par décision n°2010-03-007/MJ du 10 mars 2010 et publiée au BO Santé du 15 mai 2010, d’adopter le nouveau règlement intérieur de la Commission Nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS). 

Ce nouveau règlement intérieur abroge celui adopté le 31 août 20005, modifié le 21 février 2008.

Il se compose de 6 articles qui traitent respectivement des missions de la commission, de la composition de la commission, du fonctionnement de la commission, de la procédure d’évaluation et d’élaboration des travaux, de la déontologie et de dispositions diverses.

Ainsi, au titre des missions de la Commission, nous pouvons rappeler qu’elle est en charge de :

  • donner un avis sur les demandes d’inscription, de modification ou de renouvellement de l’inscription à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ;
  • donner un avis sur toute question touchant à la prise en charge, aux conditions de prescription et d’utilisation et aux spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale ; - donner tout avis sur les technologies appliquées aux soins ;
  • établir et diffuser certains documents d’information tels que ceux à l’usage des praticiens pourtant sur l’évaluation d’un produit ou d’une prestation ou sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;
  • évaluer les dispositifs médicaux pris en charge dans les prestations d’hospitalisation.

Toujours concernant la CNEDiMTS, nous pouvons rappeler la publication par la HAS, en décembre 2009, d’un guide pratique qui s’intitulait "Parcours du dispositif médical".

En effet, ce document a été élaboré afin d’aider les opérateurs du secteur de dispositifs médicaux à réaliser des évaluations cliniques adaptées aux exigences du marquage CE, mais aussi à celles du remboursement.