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Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

La Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un diagnostiqueur immobilier, en envisageant la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur et en créant une présomption de lien de causalité à l’égard d’un acquéreur, tiers à son contrat.

En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble avait recherché la responsabilité d’un diagnostiqueur immobilier qui avait fait dresser un diagnostic amiante positif mais incomplet. Plusieurs années après l’acquisition de l’immeuble, l’acquéreur démolit l’immeuble et un second diagnostic est dressé, révélant la présence d’amiante non détectée dans le premier, entraînant de coûteux travaux de désamiantage. Les juges d’appel avaient rejeté la demande de condamnation du diagnostiqueur formée par l’acquéreur au motif que le lien de causalité entre la faute du diagnostiqueur et le préjudice allégué n’était pas démontré.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel retenant un manquement fautif du diagnostiqueur et conclut à l’existence d’un lien de causalité entre la faute ainsi retenue et le préjudice allégué. Est ainsi consacrée une véritable obligation de garantie à la charge du diagnostiqueur et surtout une présomption du lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi. Cass. Civ. 3ème, 7 avril 2016, n°15-14996