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Responsabilité : EPERS et sous-traitance totale

Par quatre arrêts datés du même jour (Civ. 3ème, 4 février 2016 : pourvois n° 13-23654, 13-25548, 14-23648 et 14-28052), la Cour de cassation vient de corriger deux erreurs de droit fréquemment commises par les juges du fond :

(i) les vendeurs de matériaux de construction ne relèvent pas de la garantie décennale s’ils ne sont pas également fabricants, ou assimilés comme tels conformément à l’alinéa 2 de l’article 1792-4 du Code civil, aux termes duquel sont également réputés fabricants l’importateur des matériaux concernés et celui qui fait figurer son nom ou sa marque sur lesdits matériaux. Ainsi, et à défaut de relever du régime des EPERS (éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire), la responsabilité du vendeur de matériaux relèvera du droit de la vente, et de la garantie des vices cachés. C’est l’occasion de rappeler que dans ce domaine, et entre professionnels, les aménagements conventionnels sont licites et fréquents de la part des fournisseurs de matériaux et qu’il convient donc d’être attentifs aux clauses insérées dans les conditions générales de vente de ces derniers ;

(ii) tout intervenant à la construction, entrepreneur, ou maître d’œuvre dans le cas d’espèce, demeure responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du maître d’ouvrage même si les prestations en cause ont été sous-traitées en totalité. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 rappelle en effet que la sous-traitance a lieu « sous [la] responsabilité » de l’entrepreneur principal, sans que l’intervention du sous-traitant puisse être assimilée à la cause étrangère visée par l’alinéa 2 de l’article 1792 du Code civil. C’est aussi l’occasion de rappeler que le BET missionné par le maître d’œuvre est bien un sous-traitant, dont l’architecte devra répondre vis-à-vis du maître d’ouvrage le cas échéant.